(177) Sur ces bases, la Commission estime que la dichotomie "aéroport public"/"aéroport privé" est largement artificielle, un aéroport privé pouvant ainsi recevoir divers types de financements publics lui permettant d'octroyer des "avantages" à des compagnies aériennes. La Commission ne peut donc pas se référer aux "exemples" d'aéroports privés cités par les parties. Elle étudiera donc le comportement d'investisseur privé de BSCA par rapport aux contraintes pesant sur l'aéroport de Charleroi, et non en relation avec d'autres aéroports dont la situation, les modes de fonctionnement et de financement sont loin d'être analogues. c) Application du principe dans le temps
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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