(18) Les parties intéressées défendant le bien-fondé de ces accords expliquent que ces accords correspondent à des pratiques courantes dans l'industrie aéroportuaire, et qu'il est normal que des aéroports octroient des avantages aux compagnies aériennes qui leur apportent des volumes de passagers et qui génèrent des revenus importants. Elles estiment que la Région wallonne et BSCA se sont comportées comme des investisseurs privés en économie de marché en passant des accords avec Ryanair. Les tiers intéressés soulignent que, si la Commission devait conclure à la présence d'aides d'État, elle opérerait une discrimination entre aéroports privés et aéroports publics, contraire à l'article 295 du traité. La Commission ne devrait pas exiger que les accords passés entre aéroports publics et compagnies aériennes soient rendus publics, ce qui reviendrait à placer les aéroports publics dans une situation de désavantage compétitif par rapport aux aéroports privés. 3.2. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS CRITIQUES À L'ÉGARD DES ACCORDS 3.2.1. BRITANNIA
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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