(180) La Commission vérifiera si BSCA s'est effectivement comporté en investisseur privé en économie de marché en se référant aux éléments fournis dans les procès-verbaux du conseil d'administration de la société, en analysant la validité du plan d'affaires établi en 2001 et en tenant compte des conditions d'exploitation, des missions et des obligations de BSCA aux termes de la réglementation wallonne et des actes de concession en vigueur à cette époque. Analyse du comportement de BSCA
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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