(181) La Commission constate que le conseil d'administration de BSCA s'est penché à plusieurs reprises sur les termes du contrat avec Ryanair au cours d'au moins quatre réunions (15 juin, 29 juin, 10 et 31 juillet 2001). Il a entendu à plusieurs reprises les rapports des personnes au fait de la négociation (le conseiller juridique du ministre wallon chargé des questions aéroportuaires ainsi que les deux négociateurs à la fois membres du conseil d'administration et membres de cabinet de deux ministres wallons).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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