Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(185) Ces risques tiennent aussi bien à des données intrinsèques au plan d'affaires qu'à d'autres relatives aux relations entre BSCA et la Région wallonne. Les premières, issues de l'examen du plan d'affaires entrepris par la Commission, laissent apparaître que des hypothèses favorables ou, dans certains cas, indépendantes de l'action menée en collaboration avec Ryanair, ont été prises par BSCA dans l'élaboration de son plan d'affaires. Les secondes ont principalement trait aux coûts du service entretien-incendie et au fonds environnemental, qui n'ont pas été appréhendés correctement. Ce faisant, BSCA a surestimé son gain futur d'un montant de l'ordre de 33 à 56 millions d'euros sur la période 2001-2011 selon les hypothèses retenues. Un investisseur privé n'aurait jamais pris un tel risque dans la mesure où cette somme est, dans le meilleur des cas, pratiquement égale aux bénéfices envisagés par BSCA sur une période de 10 ans (35 millions d'euros). Situation comptable de BSCA avant la signature du contrat avec Ryanair

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).