(197) De la même façon, un investisseur privé n'aurait pas signé un contrat pour lequel la durée de 15 ans en cause et les volumes prévisionnels qu'il devait générer l'amèneraient, soit à ne pas pouvoir le respecter du fait des nécessités de transparence comptable de l'activité d'assistance en escale, soit à fermer de fait le marché à d'autres opérateurs.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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