Article considérant 205

(205) La Commission précise que ce taux de 6,33 %(82) est le taux de référence retenu par la Commission pour la période du 1er janvier au 1er décembre 2001, soit celle de la négociation et de la conclusion par BSCA du contrat avec Ryanair. BSCA avait de son côté retenu dans ses calculs présentés à la Commission un taux de 4,27 %, présenté comme celui de l'emprunt d'État à 10 ans (OLO à 10 ans). La Commission ne peut accepter de prendre un tel taux réputé sans risque, s'agissant de celui des emprunts d'un État souverain et de l'appliquer à une entreprise. Le taux de la Commission représente une prime de l'ordre de 200 points de base sur l'OLO, niveau qu'elle estime déjà plus que favorable au regard du niveau de risque encouru sur le marché du transport aérien, particulièrement fin 2001 à l'époque de la signature du contrat. Ce risque paraît également modéré au regard de la somme à financer; si l'on prend comme référence les 5,4 millions d'euros de pertes cumulées fin 2005, il s'agit d'une somme supérieure aux fonds propres de l'entreprise lors de la signature du contrat, soit environ 4,6 millions d'euros. Enfin, l'utilisation d'un taux sur dix ans, y compris lors du calcul de la valeur actualisée sur quinze ans, représente une autre situation favorable d'analyse de la rentabilité du projet pour BSCA, du fait du taux supérieur qu'induit normalement une échéance plus longue.