(206) La Commission rappelle également que selon sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(83), le taux de référence est calculé comme un taux interbancaire à cinq ans assorti d'une prime de risque de 75 points de base et qu'il s'agit d'un taux plancher. Ainsi, la Commission envisageait aussi bien l'utilisation d'un taux à échéance plus longue, dix ans par exemple, que l'utilisation d'une prime de risque plus élevée, jusqu'à 400 points de base ou plus.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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