(208) BSCA n'a pas tenu compte du fait qu'il lui appartenait, sur la base des actes de concession avec la Région wallonne en vigueur à l'époque, de financer les coûts d'incendie et d'entretien. Les actes de concession de 1991, modifiés en 1999, prévoyaient qu'il était de la responsabilité première de BSCA de financer ces coûts.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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