(209) Si ceux-ci ont été pris en charge par le budget de la Région wallonne entre 1991 et 1997 sur la base des dispositions "transitoires" de la concession de 1991, puis entre 1997 et 2000, sur la base d'une modification de la concession en 1999, il était convenu de "réexaminer ces dispositions dans le cadre du budget 2000 et ce en fonction de l'équilibre financier de la concession ainsi que de l'évolution escomptée et budgétées des années ultérieures du compte de résultat de BSCA". Les autorités belges ont fourni les décisions budgétaires des 16 décembre 1999 et 14 décembre 2000 de la Région wallonne montrant que la Région prenait à sa charge ces coûts pour les années 2000 et 2001, mais aucun engagement de la Région au-delà de cette date.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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