(210) La lettre du 5 juillet 2001 envoyée par BSCA au ministère des transports wallon, transmise par les autorités belges, et relative au budget 2002 du service entretien-incendie ne donne pas d'indications probantes quant à l'attitude dudit gouvernement wallon puisqu'aucune réponse de celui-ci, dans laquelle il aurait pu éventuellement convenir, courant 2001, de couvrir cette charge de BSCA, n'a été fournie par la Belgique.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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