(211) Les dispositions de la concession n'ayant pas été réexaminées avant le printemps 2002, BSCA était donc dans une situation de "vide juridique" sur le poste "incendie-entretien" au moment où elle s'est engagée vis-à-vis de Ryanair en 2001. Les conséquences financières de ce "vide juridique" pour BSCA peuvent être chiffrées, sur la base du plan d'affaires de 2001, à plus de 28 millions d'euros (28159047 euros)(84). Ce montant est d'autant plus élevé que BSCA, au-delà de la pérennisation des paiements antérieurs, avait d'ores et déjà anticipé une hausse du niveau futur des compensations de la Région wallonne à ce titre, pour un montant atteignant 5,6 millions d'euros sur la période 2002-2010.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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