(212) Le commissaire réviseur de BSCA a attiré l'attention des membres du conseil d'administration sur cette situation de vide juridique le 15 juin 2001 ("Par ailleurs, le commissaire réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance") et l'a souligné de nouveau dans son analyse des comptes de BSCA de 2001 ("Les résultats tiennent compte d'une redevance d'exploitation entretien/incendie à charge du budget de la Région wallonne qui augmente progressivement dans le temps, ainsi que d'un subside à l'investissement entretien-incendie pour une période allant de 2001 à 2003. Ces produits sont soumis au respect des dispositions de la convention de concession ainsi que du cahier des charges qui pour rappel est expiré depuis le 31 décembre 2000").
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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