(214) À cet égard, la Commission ne conteste pas la possibilité légitime des autorités wallonnes de continuer à prendre en charge les coûts d'entretien-incendie; par contre, elle constate que ceci n'a pas été anticipé de manière telle que l'entreprise bénéficiaire, BSCA, puisse acquérir la certitude d'une telle prise en charge pérenne par la Région wallonne, alors même que les actes de concession, modifiés en 1999, laissaient sur le principe ces coûts à la charge de BSCA.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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