Article considérant 218

(218) Le plan d'affaires de 2001 de BSCA prévoit le versement de 35 % des taxes aéroportuaires à ce fonds pour les années 2001 et 2002. Par contre, entre 2003 et 2010, ce montant est plafonné dans le plan d'affaires et ne correspond plus à 35 % des taxes. La Belgique a expliqué que la contribution de BSCA a été plafonnée à 75 millions de BEF (1,86 million d'euros) et que cela pouvait se vérifier dans le plan financier de la Sowaer transmis le 1er août 2001 à BSCA; elle a ensuite été indexée à hauteur de 2 % par an. Ce plafonnement apparaît effectivement dans une note annexée aux conclusions du réviseur d'entreprise de BSCA en 2001. Celui-ci rappelle l'hypothèse prise: le fonds environnement "sera plafonné à 75 millions BEF indexé à partir de 2003 (aucun accord signé à ce jour)". La simple approbation du plan financier de la Sowaer par le gouvernement wallon le 23 mai 2001 ["(il) marque son accord sur ... le plan financier"] ne peut être considéré comme un changement effectif de la législation alors même que la société ainsi concernée, la Sowaer, n'est pas encore chargée de la perception de cette redevance, ce qui ne sera le cas que courant 2002. Selon les calculs opérés par la Commission, l'effet de ce plafonnement par rapport au montant prévu par l'arrêté wallon est une économie de près de 9 millions (8968784 euros) sur les années 2001-2010. Sur la période 2001-2015, l'effet du plafonnement est de près de 23,4 millions d'euros.