Article considérant 220

(220) Or, ce n'est que depuis les modifications au contrat de concession intervenues en 2002, soit postérieurement à la signature du contrat avec Ryanair, que BSCA est en droit de verser un montant "plafonné" de 35 % des redevances à la Société wallonne des aéroports. Ce montant "plafonné" à 883689 euros à partir de 2003, indexé à 2 %, puis porté à 2651067 euros en 2007, indexé à 2 %, est dû par BSCA à la Sowaer en tant que redevance pour la mise à disposition de l'infrastructure. Il convient de noter que ce plafonnement effectif est d'ailleurs différent de celui pris en compte dans le plan d'affaires et allège de fait les charges de BSCA de l'ordre d'un million d'euros par an pendant les premières années pour les alourdir ensuite, ce qui permettra de bonifier d'autant le résultat effectif présenté par BSCA à compter de 2003. À ce titre contrairement à ce que les autorités belges allèguent dans leur courrier du 19 décembre 2003, l'effet différent du plafonnement entre le plan d'affaires 2001 et le plan d'affaires 2002 confirmé par les faits génère bien un avantage significatif pour BSCA. Les chiffres fournis par les autorités belges le 27 août 2003 montrent bien que le second plafonnement, issu du plan d'affaires 2002, génère un avantage de 2964000 euros pour BSCA par rapport au plan d'affaires 2001, lequel ne reposait donc pas sur des données validées en la matière. Le gouvernement wallon a de plus décidé en juin 2003 que les sommes dues par BSCA au fonds, soit environ 2,8 millions d'euros, seront versées à la Sowaer sous déduction de 250000 euros de frais de gestion dudit fonds.