(221) À ce stade de l'analyse, la Commission constate qu'un investisseur privé ne se serait pas engagé par contrat avec Ryanair sur une période de 15 ans, compte tenu premièrement du risque de devoir payer, au moins partiellement, les coûts "entretien-incendie" et, deuxièmement, des sommes qu'il était tenu de payer au fonds environnemental. Cet investisseur n'aurait en effet pas accepté de s'exposer à des dépenses possibles de l'ordre de 22,7 millions d'euros sur 2001-2010, correspondant à plus de 60 % du résultat courant cumulé de l'entreprise sur 10 ans (35,6 millions d'euros) sans obtenir de garanties en la matière. Conclusion relative à la validité du plan d'affaires
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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