(224) Sur l'ensemble de la période 2001-2015 couverte par le contrat avec Ryanair, le résultat présenté de 108,6 millions d'euros est grevé des mêmes incertitudes, qui se chiffrent à au moins 141,3 millions d'euros dont: a) 95,7 millions d'euros ayant purement trait aux hypothèses commerciales et de coût du plan d'affaires, soit: - 78,4 millions d'euros au titre de la marge supplémentaire apportée par les hypothèses de volume et de marge unitaire prises quant à la progression de trafic à venir de la part de compagnies régulières; - 17,3 millions d'euros au titre de la limitation des contributions marketing à un certain niveau non contractuel; b) 45,6 millions d'euros ayant trait aux hypothèses issues de la relation entre BSCA et les autorités wallonnes, soit: - 22,2 millions d'euros au titre de la persistance du remboursement entretien-incendie par la Région wallonne au-delà de 2001, et ce pour sa seule part dépassant les 1,6 million d'euros annuels, charge fixe historique considérée comme nécessaire à l'exploitation de l'aéroport et qui pourrait être ainsi exclue de l'évaluation du contrat avec Ryanair; - 23,4 millions d'euros au titre du plafonnement de la redevance au fonds environnement.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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