(225) La Commission fait observer que, dans tous ces cas de figure, le résultat courant cumulé de BSCA sur les périodes 2001-2010 ou 2001-2015 reste négatif; il n'est donc pas nécessaire de calculer la valeur actuelle du flux de résultat ainsi généré pour en déterminer la rentabilité effective. Seule l'hypothèse visant à ne supprimer que les hypothèses commerciales exagérément optimistes, visées aux points a) des considérants 223 et 224, dégage une rentabilité apparente sur 15 ans, même si elle est très faible comme il a été calculé précédemment. Elle a déjà amené la Commission à constater que la faiblesse de cette perspective de gain n'est pas représentative du comportement qu'aurait eu un investisseur privé.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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