(226) La Commission maintient qu'un investisseur avisé aurait de plus pris en compte dans son plan d'affaires, au moins à titre d'aléa, les risques associés à ses relations avec les autorités wallonnes visés aux points b) des considérants 223 et 224.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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