(227) La Commission considère donc que, dans le cas de BSCA et de son contrat avec Ryanair, le volume et la nature des risques associés et tirés de l'analyse du plan d'affaires au regard des espérances de gain ne sauraient caractériser le raisonnement d'un investisseur privé en économie de marché. Ce dernier aurait en effet cherché des garanties formelles de la Région wallonne quant à la poursuite, voire la hausse, et ce sur une période de 10 voire 15 ans de la compensation entretien-incendie; il aurait cherché des garanties similaires quant au plafonnement effectif sur la même période de sa contribution au fonds environnement. Il aurait surtout procédé à une comparaison soigneuse des produits et charges attendus du contrat et exclu de sa perspective de gain associée au contrat avec Ryanair les revenus provenant d'autres actions commerciales.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.