Article considérant 228

(228) S'agissant de la constatation des autorités belges, faite en décembre 2003, que le résultat 2003 attendu par BSCA, et annoncé dans une conférence de presse le 15 novembre 2003, est un profit de l'ordre de 1500000 euros, dont les données restent à confirmer et devront faire l'objet d'une certification par les réviseurs de l'entreprise, contre une perte planifiée de l'ordre de 1066000 euros dans le plan d'affaires 2001(85), la Commission note tout d'abord qu'il s'agit là de données obtenues a posteriori qui ne peuvent servir à éclairer la décision de BSCA à l'époque des faits en juillet 2001. Elle constate surtout que plusieurs postes comptables, placés à la discrétion de la Région wallonne, viennent bonifier ce résultat 2003 par rapport à celui attendu dans le plan d'affaires 2001: - ainsi, le plafonnement supplémentaire du fonds environnement via la Sowaer génère une économie supplémentaire de l'ordre de 1030000 d'euros entre la charge intégrée dans le plan d'affaires 2001 (1934313 euros) et celle qui sera supportée par BSCA à la suite du contrat de sous-concession signé en avril 2002, et reprise pour 901363 euros dans le plan d'affaires 2002; - de la même façon, le subside entretien-incendie finalement octroyé pour 2003 par un arrêté du 6 février 2003 du gouvernement wallon s'élève à 4288000 euros pour un montant de 2914900 euros inclus dans le plan d'affaires 2001 soumis à la Commission; là encore un profit de l'ordre de 1370000 euros sera intégré dans les comptes 2003 du fait de ce changement d'hypothèse; - toutes choses égales par ailleurs, le profit de 1500000 euros annoncé pour 2003 par BSCA devrait être réduit de ces deux économies supplémentaires correspondant l'une à une moindre facturation de la Sowaer et l'autre à une compensation plus importante de la part de la Région wallonne; ces deux actions correspondent à un bonus total de l'ordre de 2400000 euros pour BSCA en 2003. Si on retranche leur effet du résultat annoncé pour obtenir une mesure de la performance économique de BSCA comparable aux hypothèses du plan d'affaires 2001, on obtient une perte de l'ordre de 900000 euros, qui est légèrement inférieure aux 1066000 euros du plan d'affaires mais ne traduit pas l'amélioration décisive de la situation alléguée par les autorités belges.