(232) En marge de l'analyse du comportement d'investisseur privé de BSCA et en réponse aux questions soulevées par la partie intéressée C, la Commission note que la recapitalisation de BSCA par la Société wallonne des aéroports est finalement intervenue en décembre 2002. La Belgique a expliqué que la décision de recapitalisation de BSCA a été prise par la Société wallonne des aéroports conformément au principe de l'investisseur privé en économie de marché, sur la base du plan d'affaires de BSCA d'avril 2002. Cette décision a été jugée raisonnable par le consultant Deloitte & Touche(87).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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