Article considérant 235

(235) La lecture des comptes 2002 de la Sowaer amène à considérer que cette règle définie dans le plan financier de la Sowaer approuvé par le gouvernement wallon n'a pas été appliquée de la même manière pour SAB et BSCA et n'a, de fait, pas été suivie pour BSCA: - pour la SAB, les comptes 2002 de la Sowaer évoquent l'acquisition de 50 parts pour un montant de 1408486 euros et une augmentation de capital de 2353829,90 euros en espèces libérés à concurrence de 25 %, ce qui est conforme à l'esprit du plan financier; - pour BSCA par contre, les mêmes comptes 2002 de la Sowaer font état de l'acquisition de 6143 actions pour un montant de 3808660 euros; les comptes de BSCA pour la même période confirment ce point en faisant état d'une augmentation de capital totale le 3 décembre 2002 de 3942 milliers d'euros par apport en numéraire, soit une somme d'environ 3809 milliers d'euros pour la Sowaer, et le solde, soit environ 133000 euros, pour les actionnaires minoritaires. Les comptes de BSCA précisent également que tout le capital souscrit est libéré. La Sowaer a donc anticipé les apports de capitaux à BSCA.