(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair. Bien que menant en théorie des activités d'entreprise dans le secteur aéroportuaire, BSCA n'était pas placée dans la situation d'une entreprise qui doit calculer ses risques et ses décisions d'investissement et n'a pas pris sa décision en fonction de la rentabilité effective qu'elle pouvait raisonnablement en attendre.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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