(238) La Commission conclut, au vu de ce qui précède, que les avantages octroyés par BSCA à Ryanair sont donc des avantages au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité qui lui permettent d'abaisser les coûts d'exploitation de la compagnie aérienne. 5.1.2. SPÉCIFICITÉ
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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