(239) L'article 87, paragraphe 1, du traité exige qu'une mesure, pour qu'elle puisse être qualifiée d'aide d'État, favorise "certaines entreprises ou certaines productions". Dans le cas d'espèce, la Commission constate que les avantages en cause, qu'il s'agisse de ceux fournis par BSCA ou de ceux fournis par la Région wallonne, n'ont été octroyés qu'à Ryanair.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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