(242) La Commission note que les arguments liés à la publicité et à la non-discrimination ne sont de toute manière pas de nature à remettre en cause le fait objectif que les mesures octroyées n'ont pas été offertes aux autres compagnies de manière transparente et qu'elles ne l'ont été qu'au bénéfice de Ryanair. Elles sont spécifiques au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.1.3. RESSOURCES D'ÉTAT
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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