(243) La Commission renvoie à l'analyse qu'elle a effectuée aux points 97 à 111 de la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne le transfert de ressources d'État au bénéfice de Ryanair. Cette analyse, notamment celle de l'imputabilité des mesures prises par BSCA à la Région wallonne, n'a pas été remise en cause par les parties intéressées et par la Belgique. Par contre, les autorités belges ont contesté la notion de ressources d'État relativement aux charges aéroportuaires encaissées par BSCA conformément, selon elles, à la jurisprudence précitée PreussenElektra.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.