Article considérant 244

(244) La Commission conteste cette analyse et considère que les conclusions de cet arrêt ne sont pas applicables au cas présent. En effet, comme il a déjà été exposé, la fixation des redevances aéroportuaires d'atterrissage et de stationnement est en Belgique une prérogative publique, déléguée par l'État fédéral aux régions. C'est ainsi que c'est bien la Région wallonne qui, dans son ressort, a fixé par un arrêté les redevances, et a prévu l'affectation de 35 % d'entre elles à un fonds propre à chaque aéroport. Elle a ensuite décidé, selon les dires mêmes des autorités belges, d'envisager le plafonnement de ce fonds lors de l'approbation du plan financier de la Sowaer. La Région wallonne a ensuite elle-même signé un accord avec Ryanair dont la conséquence était de réduire les ressources de BSCA et celles du fonds environnement. Elle a finalement décidé, lors de la mise en oeuvre effective du plafonnement du fonds en avril 2002, d'appliquer un autre régime différencié qui visait à limiter les charges de BSCA jusqu'en 2006 pour les accroître légèrement ensuite. Elle a enfin décidé de remplacer le fonds par la Sowaer et de transférer les ressources dudit fonds restant à verser par BSCA à la même Sowaer.