(245) Tout ceci montre bien que l'on ne se situe pas ici dans la logique d'un fonds dont l'affectation des ressources serait mécanique et indépendante de l'autorité publique, ce qui avait amené la Cour, dans l'arrêt PreussenElektra, à ne pas conclure à l'existence de ressources d'État. Au contraire, la Commission considère en l'espèce que la Région wallonne a eu la faculté permanente, et en a usé à plusieurs reprises, de définir, d'utiliser et de répartir le produit des redevances aéroportuaires de manière discrétionnaire entre plusieurs intervenants tels que BSCA, le fonds environnement, la Sowaer, voire Ryanair, et d'influer de manière directe sur leurs conditions d'exploitation. Elle considère donc que les redevances aéroportuaires sont bien des ressources d'État.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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