(246) La Commission en conclut que les avantages au bénéfice de Ryanair ont été octroyés directement par la Région wallonne sous forme d'un engagement d'indemnisation (impliquant le cas échéant une mobilisation des ressources régionales) et d'une réduction des charges d'atterrissage (impliquant un manque à gagner pour l'État) et, indirectement par la mobilisation des ressources de BSCA. En effet, bien que BSCA soit une entreprise au sens du droit de la concurrence et que ses activités présentent un caractère économique, BSCA est une entreprise publique que la Région wallonne contrôle, sur laquelle elle exerce une influence dominante et ces mesures lui sont imputables au sens de la jurisprudence Stardust Marine précitée. Les points 97 à 111 de la décision d'ouverture de la procédure restent à ce titre pleinement valides à l'issue de cet examen formel. 5.1.4. AFFECTATION DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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