(247) Les parties intéressées et la Belgique n'ont pas contesté l'appréciation de la Commission au point 112 de la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne l'affectation des échanges entre les États membres, appréciation que la Commission maintient. Par contre, la Belgique et Ryanair ont contesté l'appréciation de la Commission en ce qui concerne l'affectation de la concurrence. Elles ont en effet soutenu que les mesures n'avaient pas pu avoir d'impact concurrentiel sur le marché pertinent (segment low-cost) et géographique (routes) concerné.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.