(248) La Commission rappelle que l'analyse de l'affectation de la concurrence dans le secteur des aides d'État n'est pas celle qui est appliquée lorsque la Commission examine une alliance ou une concentration entre compagnies aériennes(90). Étendre la définition du marché pertinent et géographique, qui relève du droit de la concurrence, au secteur des aides reviendrait à ignorer les logiques propres à ces deux domaines distincts du droit économique communautaire.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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