(249) Dans le secteur des aides, l'avantage octroyé sous forme d'une prise en charge par l'État de coûts d'exploitation qui incombent normalement à une compagnie aérienne ne fausse pas seulement la concurrence sur une route ou plusieurs routes et sur un segment de marché déterminé. L'avantage retiré par la compagnie aérienne renforce sa position économique sur l'ensemble de son réseau par rapport aux compagnies concurrentes, qu'il s'agisse de compagnies aériennes dites "traditionnelles", de compagnies dites "low-cost", de compagnies "charter" ou de compagnies régionales. Les vols de Ryanair en 2003 s'opèrent sur plus de 100 routes dans 13 pays et Ryanair entre en concurrence avec de très nombreuses compagnies aériennes, dont le nombre ne se limite pas aux compagnies qui ont présenté des observations dans le cadre de la présente procédure. La Commission rappelle que la fourniture de services de transport aérien est un secteur où s'exerce une vive concurrence en Europe depuis l'entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien ("troisième paquet") le 1er janvier 1993(91). 5.1.5. CONCLUSION
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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