(250) Les critères constitutifs de l'aide d'État étant en l'espèce rassemblés, la Commission conclut que les avantages octroyés à Ryanair par la Région wallonne et par BSCA sont des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il y a lieu d'examiner la compatibilité de ces mesures au regard de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité et de l'article 61 de l'accord EEE. 5.2. BASE JURIDIQUE DE L'APPRÉCIATION
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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