(252) Les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du traité ne peuvent trouver matière à application car il ne s'agit ni d'aides à caractère social, ni d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni d'aides octroyées à l'économie de certaines régions d'Allemagne de l'Est.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.