Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 254 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(254) Les points a) et c) dudit paragraphe permettent des dérogations en faveur des aides destinées à promouvoir ou à faciliter le développement de certaines régions. La Commission a énoncé dans ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(92) les critères devant être remplis pour que des aides puissent être déclarées compatibles. Ces lignes directrices ont pour but de concilier l'objectif de développement régional et le respect de la concurrence en fixant des limites à l'octroi d'aides régionales aux entreprises. Ces limites sont conçues de manière à aider véritablement et durablement au développement des régions, en particulier des plus pauvres, en s'assurant que les aides aux entreprises ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire et proportionné pour assurer ce développement. Les lignes directrices doivent empêcher que, sous couvert de développement régional, les régions ou les États ne se lancent dans une spirale d'aides, dans une "course aux subsides" versés aux entreprises pour les attirer coûte que coûte sur leur territoire aux dépens des entreprises concurrentes. Une concurrence sans limite entre régions dans l'octroi de subsides aux entreprises ne serait pas de nature à promouvoir le développement durable des régions européennes et serait en contradiction avec la politique structurelle de la Communauté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).