(255) La Commission ne nie pas que les aides au bénéfice de Ryanair puissent avoir un impact socio-économique régional en Wallonie, comme peut en avoir toute aide octroyée par les pouvoirs publics destinée à encourager l'activité économique d'une entreprise. Cependant, ces aides ne répondent pas à la discipline que s'impose depuis de nombreuses années la Commission.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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