(256) Tout d'abord, la plupart des aides octroyées à Ryanair sont des aides au fonctionnement au sens des lignes directrices et non des aides à l'investissement initial en capital fixe(93). Ce type d'aide au fonctionnement est en principe interdit, sauf, à titre exceptionnel et dans des conditions strictes, dans les régions d'Europe les plus pauvres(94). Or, si le Hainaut est normalement éligible au soutien transitoire au titre de l'objectif 1, il ne s'agit là que des possibilités de mise en oeuvre des financements communautaires tels que les fonds structurels(95).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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