Article considérant 257

(257) Dans le cadre des aides d'État, par contre, la ville de Charleroi, dont dépend Gosselies, lieu d'implantation de BSCA, est éligible aux aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, lequel ne permet que les aides à l'investissement initial(96), ce qui exclut clairement les aides au fonctionnement qui ne sont prévues qu'au titre du seul article 87, paragraphe 3, point a), du traité. De plus, les aides accordées à Ryanair sont des aides individuelles ad hoc, en dehors de tout régime, vis-à-vis desquelles la Commission poursuit normalement une politique de forte limitation(97), même si, sur le principe, l'arrêt Hytasa(98) de la Cour permettrait d'envisager la compatibilité d'une aide ad hoc au titre des aides régionales. En l'espèce cependant, la Commission exclut la présence d'une finalité purement régionale liée à un investissement; il s'agit d'une aide au développement des activités aériennes. Elle conclut donc que les aides susvisées ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun en raison de leur impact sur le développement de certaines régions.