(259) La dérogation prévue au de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité relative aux aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peut trouver matière à application. Il convient en l'espèce de se référer aux règles que s'est fixées la Commission pour l'appréciation des aides d'État à finalité horizontale, en relation avec les lignes directrices dans le secteur de l'aviation. La Commission constate que les aides n'ont pas pour objectif la recherche et le développement(99), la protection de l'environnement(100), le sauvetage et la restructuration d'entreprises(101), les petites et moyennes entreprises(102) ou le capital-investissement(103).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.