(261) Ryanair a également invoqué le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(106) pour les aides de 4000 euros relatives aux équipements de bureaux. La Commission rappelle que ce règlement ne s'applique pas aux aides octroyées aux entreprises du secteur des transports; Ryanair étant une entreprise de transport aérien, cette exemption ne peut lui être accordée.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.