Article considérant 267

(267) Les activités d'assistance en escale constituent une activité commerciale, qui est, dans certains aéroports, ouverte à la concurrence en vertu de la directive 96/67/CE. Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa décision d'ouvrir la procédure, les rabais sur les charges d'assistance consentis à une compagnie aérienne par un gestionnaire d'aéroport ne sont pas choquants(111). Toutefois, ils peuvent l'être lorsque l'entreprise prestataire opère à perte de manière durable et que ces pertes sont potentiellement couvertes par des fonds publics que le gestionnaire touche, par exemple, en sa qualité d'autorité aéroportuaire ou de prestataire d'un service d'intérêt économique général(112). Pour BSCA, les prestations reçues au titre de la compensation des coûts d'entretien-incendie peuvent, par exemple, tomber dans cette catégorie.