Article considérant 274

(274) L'activité de l'assistance en escale est de surcroît fortement ouverte à la concurrence dans les principaux aéroports et celui de Charleroi devrait, si son succès persiste, suivre rapidement, dès deux millions de passagers traités - hypothèse du plan d'affaires dès 2006-2007 - la voie prescrite par la réglementation communautaire. À ce titre, la Commission rappelle que la directive 96/67/CE vise à garantir une concurrence effective et loyale(113) et que les règles édictées pour le bon fonctionnement des infrastructures aéroportuaires doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination(114). Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a estimé dans son arrêt du 16 octobre 2003(115) que s'agissant de la rémunération perçue en contrepartie de l'accès aux installations aéroportuaires, la directive 96/67/CE ne s'oppose pas à ce que "... ladite rémunération soit fixée de telle manière que l'entité gestionnaire de l'aéroport puisse non seulement couvrir les coûts liés à la mise à disposition des installations aéroportuaires et à leur entretien mais aussi réaliser une marge bénéficiaire". Les autorités belges ont elles-mêmes confirmé le 19 décembre 2003 que le seuil de deux millions de passagers devrait être atteint fin 2004 ou dans le courant de l'année 2005. Ceci impliquera, en particulier du fait de l'article 4 de la directive 96/67/CE, une stricte séparation comptable visant à garantir la non-compensation de cette activité concurrentielle par toute autre activité de l'aéroport. Une fois ce seuil atteint, il sera possible à un ou plusieurs opérateurs indépendants de proposer leurs services et il est évident que le tarif actuel, de l'ordre d'un euro par passager, et ce sur une période de 15 ans, rendrait l'ouverture effective à la concurrence irréalisable.