(276) Les missions incombant à BSCA en tant qu'autorité aéroportuaire, gestionnaire d'un service d'intérêt économique général ou prestataire de services commerciaux, n'ont pas clairement été distinguées à Charleroi, pas plus que les flux financiers se rattachant à ces missions. Dans ces circonstances, il est impossible d'exclure des subventions croisées entre le financement des services d'assistance en escale et les financements au titre d'autres activités non commerciales et donc la présence d'aide à ce titre.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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