(277) Il ne paraît donc pas y avoir ici, bien au contraire, la nécessité d'une intervention financière publique en la matière. La récente libéralisation du secteur de l'assistance et la nécessité de permettre sa mise en oeuvre efficace font que, lorsque des rabais sur les services d'assistance en escale sont ainsi réputés constituer une aide d'État au bénéfice d'une compagnie aérienne, la Commission estime que ces aides ne sont pas susceptibles d'être déclarées compatibles avec le marché commun. Elles ne paraissent en effet, à ce titre, ni nécessaires, ni incitatives pour le développement d'une structure aéroportuaire dans un cadre libéralisé. 5.3.3. AUTRES DOTATIONS DESTINÉES À LA PROMOTION DE SERVICES AÉRIENS AU DÉPART D'AÉROPORTS RÉGIONAUX
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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