(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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