Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(32) Le fait que certains autres gestionnaires d'aéroports octroient des avantages à Ryanair ne serait pas pertinent pour démontrer que l'aéroport de Charleroi s'est comporté en investisseur privé en économie de marché. L'entreprise se réfère à l'arrêt Steinike & Weiling de la Cour de justice des Communautés européennes(11). 3.2.9. PARTIE INTÉRESSÉE C

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