(330) La Belgique n'a pas jusqu'à présent mis en place de système transparent permettant aux transporteurs intéressés d'ouvrir de nouvelles routes au départ de Charleroi. Elle n'a pas prévu de système permettant d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs dans l'octroi des aides, par la mise au point de critères objectifs pour l'aide, en en faisant connaître les montants maximaux et leur durée. Elle ne dispose pas non plus d'un mécanisme de recours permettant de s'assurer qu'aucune discrimination n'a été opérée entre transporteurs. 5.3.3.6. Sanction et mécanisme de remboursement
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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